Protocole d'Échange d'Enfant

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Un ensemble écrit ou convenu de procédures régissant le transfert physique d'un enfant entre personnes responsables ou parents, précisant l'heure, le lieu, les responsabilités, les mesures de sécurité, les modalités de communication et les recours en cas de non-respect.