Ordonnance de Rattrapage du Temps Parental

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une directive émise par le tribunal exigeant qu’un parent fournisse du temps parental supplémentaire pour compenser un temps prévu antérieurement qui a été perdu ou refusé, en précisant la quantité, la chronologie et les conditions des visites de rattrapage.