Ordonnance de Remise des Clés

Une ordonnance judiciaire dans le cadre de mesures de protection qui exige que le mis en cause remette les clés d'un bien ou d'un véhicule spécifié au demandeur, aux forces de l'ordre ou à une tierce personne désignée afin d'exécuter l'exclusion et d'empêcher toute réintégration.