Ordonnance de Pension Alimentaire dans une Ordonnance de Protection

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une disposition d'une ordonnance de protection qui oblige une partie à verser une aide financière temporaire — par exemple pension alimentaire pour enfant, prestation compensatoire ou avances pour dépenses d'urgence — à la personne protégée pour la période indiquée dans l'ordonnance.