Ordonnance d'Exclusion du Domicile

Une ordonnance de protection qui exclut temporairement un intimé nommé du domicile partagé ou lui interdit de revenir à un logement ou à une propriété spécifiée, incluant souvent des modalités sur la remise des clés, la récupération des effets personnels, la durée de l'exclusion et les conditions de retour afin de réduire le risque immédiat pour la personne protégée et ses personnes à charge.