Ordonnance de Non-Poursuite

Une ordonnance judiciaire interdisant des schémas de comportement constituant du stalking — surveillance répétée et persistante non désirée, filature, suivi, ou autre comportement qui amène une personne raisonnable à craindre pour sa sécurité ou à subir une détresse émotionnelle importante — incluant souvent des interdictions et des restrictions affirmatives (interdiction de surveillance électroni