Avis de Comparution (Famille)

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Un avis formel écrit signifié à une partie ou à un témoin dans une affaire de droit familial exigeant la comparution à une audience, une conférence ou devant le tribunal à une date, une heure et un lieu précisés ; peut comporter des instructions sur les pièces à apporter ou le comportement attendu.