Feuille de Répartition de la Pension Alimentaire

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Un formulaire ou outil utilisé pour répartir les responsabilités financières entre payeurs, bénéficiaires et catégories de dépenses ; il peut répartir les obligations de soutien combinées entre plusieurs parents ou diviser le soutien familial global en pension alimentaire, contributions à la santé, garde d'enfants et dépenses extraordinaires.