Preuve d'Envoi (Famille)

Une déclaration sous serment, un certificat ou un formulaire judiciaire déposé pour démontrer que des actes dans une affaire de droit de la famille ont été envoyés par la poste à une partie à une date précisée et selon un mode précisé, utilisé comme preuve de notification et pour déclencher des délais procéduraux lorsque la loi le permet.