Demande de Comparution Téléphonique (Famille)

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une demande formelle de comparaître lors d'une audience de droit de la famille par téléphone, permettant aux parties ou à leurs avocats de participer oralement sans présence physique ni transmission vidéo, sous réserve de l'approbation du tribunal et des conditions imposées.