Renonciation à la Signification (Famille)

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Un document signé dans une affaire de droit de la famille par lequel un défendeur renonce volontairement à l'obligation pour le demandeur d'effectuer la signification formelle, reconnaît avoir reçu les actes introductifs et consent à poursuivre sans signification personnelle ordinaire.