Demande d'Audience Accélérée Concernant la Dépendance

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une motion déposée dans une procédure de dépendance sollicitant du tribunal qu'il avance la date d'audience ou qu'il statue selon un calendrier accéléré en raison de l'urgence, d'un risque de préjudice ou de droits soumis à des délais critiques.