Avis D'Audience Relative à la Dépendance

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une communication écrite formelle, signifiée aux parties et aux intervenants dans une affaire de dépendance, qui informe les destinataires de la date, de l'heure, du lieu, de l'objet et des conséquences juridiques d'une audience de dépendance à venir et qui explique des droits tels que la représentation et la présentation de preuves.