Requête en Réexamen de L'Ordonnance de Dépendance
Définition
Une requête post‑jugement déposée dans une procédure de dépendance demandant au tribunal pour enfants ou au tribunal de la famille de réexaminer, modifier ou annuler une ordonnance de dépendance déjà rendue pour des motifs tels que la découverte d'éléments nouveaux, une erreur juridique manifeste ou un changement de circonstances affectant l'intérêt de l'enfant.