Requête D'Exécution de la Dépendance

Une demande au tribunal visant à contraindre le respect d'une ordonnance, d'un plan ou d'une exigence de service en matière de dépendance — sollicitant des mesures correctives, sanctions ou actions coercitives lorsqu'une partie, une agence ou un tuteur ne respecte pas des éléments obligatoires du dossier de dépendance.