Requête en Modification de Dépendance

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une requête judiciaire visant à modifier une ordonnance de dépendance ou un plan de cas existant — par exemple le placement, les visites, les services ou les objectifs de pérennité — en raison de circonstances modifiées, de nouvelles preuves ou de l'intérêt supérieur de l'enfant.