Requête pour Dépendance D'Urgence

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une requête procédurale qui demande au tribunal de déclarer un mineur en situation de dépendance et d'ordonner des mesures de protection immédiates parce que l'enfant est en danger imminent, lançant une procédure accélérée distincte de l'instance de dépendance ordinaire.