Demande D'Audience Accélérée Concernant la Tutelle

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une requête demandant au tribunal de fixer une audience dans des délais accélérés dans une affaire de tutelle en raison de circonstances urgentes susceptibles de nuire à la santé, aux finances ou aux droits juridiques de la personne protégée si l'affaire est différée.