Demande D'Honoraires D'Avocat Liés à la Tutelle

Un dépôt formel demandant au tribunal d'ordonner le paiement des honoraires d'avocat et des frais encourus dans une procédure de tutelle, soit pris sur le patrimoine de la personne protégée, soit à la charge d'une partie adverse, ou comme autorisé par la loi ou les règles judiciaires.