Déclaration Concernant la Tutelle

Une déclaration sous serment ou signée déposée auprès du tribunal qui fournit des informations factuelles sur une tutelle projetée ou existante, incluant l'état de la personne protégée, ses biens, ses besoins, le tuteur proposé et tout fait pertinent exigé par le juge pour statuer sur la nomination ou la supervision.