Requête en Réexamen de L'Ordonnance de Tutelle (Conservatorship)
Définition
Une requête de procédure demandant au tribunal de revoir et de modifier une ordonnance de tutelle déjà rendue pour des motifs tels qu'une erreur de droit, la découverte de nouveaux éléments ou un changement de circonstances important; elle vise à réexaminer les constatations de fait, les conclusions juridiques ou l'étendue des mesures de protection imposées.