Requête en Levée de la Curatelle

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une requête juridique demandant au tribunal de mettre fin à une curatelle existante, rétablissant ainsi les droits légaux et l’autonomie du protégé parce que la curatelle n’est plus nécessaire, appropriée ou a été accordée de façon incorrecte.