Requête en Exécution de la Curatelle

Une motion déposée pour contraindre l’exécution d’une ordonnance de curatelle existante, demandant au tribunal une réparation lorsque une partie — qu’il s’agisse d’un tiers, d’une institution ou du protégé lui‑même — ne respecte pas les directives du tribunal ou les actes licites du curateur.