Demande de Report Relative à la Tutelle

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une requête procédurale demandant que l'audience de tutelle prévue soit repoussée à une date ultérieure, généralement pour permettre une préparation supplémentaire, obtenir des preuves, retenir un conseil ou gérer des conflits d'emploi du temps légitimes.