Demande D'Audience Accélérée Relative à la Tutelle

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une requête demandant au tribunal de fixer une audience de tutelle selon un calendrier accéléré ou d'ordonner rapidement des mesures provisoires parce qu'un retard entraînerait probablement un préjudice imminent pour la personne ou le patrimoine concerné.