Demande D'Honoraires D'Avocat Liés à la Tutelle

Une requête formelle demandant au tribunal d'ordonner le paiement des honoraires d'avocat engagés dans le cadre d'une procédure de tutelle, en sollicitant l'imputation des honoraires sur la succession de la personne protégée, sur une autre partie ou sur des fonds publics lorsque la loi ou le pouvoir discrétionnaire du juge l'autorise.