Déclaration Relative à la Tutelle

Une déclaration écrite, signée ou assermentée, déposée devant le tribunal qui expose des faits, observations ou témoignages pertinents à une procédure de tutelle ; destinée à informer le juge de l'état de la personne protégée présumée, du lien avec le tuteur proposé ou des événements soutenant ou s'opposant à la désignation.