Requête en Réexamen de L'Ordonnance de Tutelle
Définition
Une instance déposée après jugement demandant au tribunal de réexaminer et de modifier ou d'annuler une ordonnance de tutelle déjà rendue au motif de preuves nouvelles, d'erreur de droit, de changement de circonstances ou d'autres motifs admis par les règles de procédure.