Requête en Cessation de la Tutelle

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une requête demandant au tribunal de mettre fin à une relation de tutelle existante et de restituer les droits juridiques à la personne protégée — ou de remplacer la tutelle par une mesure moins restrictive — parce que les motifs de la tutelle n'existent plus ou qu'un autre remède est approprié.