Requête pour Outrage au Tribunal Relatif à la Tutelle

Une requête demandant au tribunal de déclarer une personne coupable d'outrage au tribunal pour violation volontaire d'une ordonnance de tutelle, sollicitant des mesures coercitives ou punitives — amendes, sanctions ou incarcération — lorsque la violation était claire, délibérée et sans excuse légitime.