Requête en Exécution de la Tutelle

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une requête demandant au tribunal d'ordonner l'exécution d'une ordonnance de tutelle existante ou d'ordonner des mesures spécifiques à la charge d'un tuteur ou d'une autre partie nécessaires à l'application des directives judiciaires antérieures.