Demande de Tutelle Temporaire

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une requête demandant au tribunal de désigner un tuteur temporaire qui disposera d'une autorité juridique limitée et temporelle pour prendre des décisions concernant un enfant ou une personne incapable pendant qu'une décision à plus long terme (par exemple adoption, tutelle permanente ou réunification) est en attente ou pendant que les parents sont temporairement dans l'incapacité d'agir.