Demande d'Audience Accélérée Relativement à L'Adoption

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une motion procédurale demandant au tribunal d'avancer ou de contracter les délais pour les audiences, décisions ou autres actes procéduraux dans une affaire d'adoption afin que le litige soit résolu plus rapidement que selon le calendrier ordinaire, fondée en général sur l'urgence ou l'intérêt supérieur de l'enfant.