Demande d'Honoraires d'Avocat Relatifs à L'Adoption

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une requête formelle demandant au tribunal d'ordonner le paiement des honoraires d'avocat et, le cas échéant, des frais connexes liés à une procédure d'adoption, soit au parti gagnant, soit à une partie justifiant d'un droit statutaire, soit comme réparation équitable au regard du droit applicable.