Déclaration Relative à L'Adoption

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une déclaration écrite assermentée ou vérifiée déposée auprès du tribunal exposant des faits, des affirmations ou des consentements directement liés à une procédure d'adoption, par exemple le consentement ou l'abandon du parent biologique, les affirmations factuelles des parents adoptifs potentiels ou des informations contemporaines sur la notification et l'éligibilité.