Ordonnance Après Audience Relative à l'Adoption

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une directive judiciaire émise par un tribunal après la tenue d'une audience portant sur des questions liées à une adoption — telles que des demandes d'adoption contestées, des requêtes de modification, la révocation des droits parentaux, des questions de tutelle ou des litiges probatoires — qui consigne les constatations factuelles et les décisions juridiques du tribunal.