Modification Stipulée de l'Adoption

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Un changement consensuel, homologué par le tribunal, d'une ordonnance d'adoption existante reprenant des termes négociés par les parties après le décret initial — portant souvent sur la visite, le contact post-adoption ou des arrangements de garde limités — inscrit comme modification judiciaire plutôt que par litige contentieux.