Demande d'Audience Accélérée Concernant la Parentalité

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une requête visant à demander au tribunal de programmer et de statuer sur des questions de filiation selon un calendrier accéléré en raison de circonstances urgentes affectant le bien‑être de l’enfant, son statut juridique ou des droits sensibles au facteur temps, plutôt que selon l’ordinaire calendrier judiciaire.