Demande de Frais D'Avocat Relatifs à la Parentalité

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une requête formelle déposée dans une procédure de filiation demandant au tribunal d’ordonner à une partie de payer une partie ou la totalité des frais d’avocat et des frais de procédure d’une autre partie résultant de litiges sur la filiation, la garde, la pension ou des questions connexes.