Déclaration Concernant la Parentalité

Une déclaration assermentée ou vérifiée déposée au tribunal par laquelle une personne affirme, reconnaît, conteste ou consigne autrement une prétention légale concernant sa qualité de parent d’un enfant donné aux fins d’inscription à l’état civil, de garde, de pension alimentaire et d’autres droits et obligations parentaux.