Requête en Réexamen de L'Ordonnance de Filiation

Un acte de procédure déposé dans une affaire familiale demandant au tribunal de première instance de réexaminer et de modifier ou d’annuler une ordonnance de filiation antérieure pour des motifs tels qu’une erreur de droit, une preuve nouvelle et substantielle, une erreur matérielle, une fraude ou une injustice manifeste.