Requête pour Mépris en Matière de Parentalité

Une requête visant à obtenir du tribunal la constatation d'un outrage envers une partie qui désobéit volontairement à une ordonnance relative à la filiation, par exemple le refus de se soumettre à un test génétique, le manquement à fournir des informations exigées ou la non‑conformité délibérée aux obligations découlant du statut parental.