Demande D'Exécution Relative à la Parentalité

Une requête visant à obtenir l'assistance du tribunal pour contraindre le respect d'une détermination de filiation existante ou des ordonnances liées à la parentalité (par exemple obliger la signature d'un acte de naissance, faire respecter des visites liées à la parentalité ou obtenir des prestations alimentaires liées au statut parental).