Demande D'Urgence de Parentalité

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une demande déposée auprès d'un tribunal sollicitant une décision immédiate et provisoire pour établir, préserver ou reconnaître la filiation légale en raison de circonstances urgentes exposant à un danger, une perte de droits ou une perte de preuves.