Demande de Parentalité Temporaire

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une requête visant à obtenir une décision judiciaire provisoire reconnaissant qu’une personne est le parent légal (ou détient certains droits et responsabilités parentaux) à titre temporaire, en attendant une décision définitive sur la filiation, les résultats d’un test ADN ou une procédure complète sur la garde/les pensions.