Demande de Report Relative à la Répartition des Biens

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une requête demandant au tribunal de reporter une audience, un procès ou une autre procédure relative à la répartition des biens, généralement en raison d’événements imprévus tels que la nomination d’un nouvel avocat, la nécessité d’enquêtes supplémentaires, l’indisponibilité d’un témoin important ou pour permettre une expertise ou une négociation.