Demande d'Audience Accélérée Relative à la Répartition des Biens
Définition
Une requête demandant au tribunal de la famille de fixer et d'entendre les questions de répartition des biens selon un calendrier accéléré en raison d'un risque imminent, d'une perte ou d'autres motifs impérieux justifiant un écart par rapport à la procédure ordinaire.