Demande d'Honoraires d'Avocat Liés à la Répartition des Biens

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une requête ou pétition déposée dans une procédure de droit de la famille demandant au tribunal d’attribuer à une partie le remboursement des honoraires d’avocat et des frais juridiques liés au contentieux portant sur la répartition des biens.