Ordonnance Après Audience Relative au Partage des Biens

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une ordonnance judiciaire rendue à la suite d'une audience au cours de laquelle des preuves et des arguments ont été présentés concernant l'évaluation, l'allocation ou le partage des biens, reflétant les constatations factuelles et les décisions juridiques du juge sur des questions contestées.