Ordonnance de Partage des Biens Stipulée
- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une ordonnance judiciaire qui consigne et exécute un partage des biens convenu par les parties elles‑mêmes, homologuée par le tribunal sur la base d'une stipulation des parties plutôt qu'à l'issue d'un litige contradictoire.